Association Hôtellerie Québec

De nouvelles réglementations en vigueur dès le printemps pour l’hébergement collaboratif

Dernière mise à jour par Nicolas Dufour - 10 décembre 2019
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L’été et l’automne 2019 auront été des saisons charnières en matière d’encadrement de l’hébergement collaboratif au Québec. Tout d’abord, en juin, les Ministres Caroline Proulx (Tourisme) et Andrée Laforest (Affaires municipales) ont annoncé leurs couleurs quant à leur plan de match pour contrer le phénomène sur notre territoire. Les nouvelles dispositions législatives sont en droite ligne avec les demandes de votre association.

En bref, les changements seront les suivants :

  • Le projet de règlement propose de retirer la notion de location sur une base régulière. Il précise que dès la première nuitée, l’exploitant d’un établissement de résidence principale devra préalablement s’être conformé au Règlement. Il vient également clarifier la notion de résidence principale.
    • Les hôtes de résidences principales auront l’obligation d’obtenir un numéro d’enregistrement simplifié mais n’auront pas l’exigence d’être classifiés par la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
    • Les hôtes des résidences secondaires et multipropriétés auront l’obligation d’obtenir une attestation de classification auprès de la CITQ avec leur numéro d’enregistrement.
    • Le numéro d’enregistrement devra être affiché dans toute publicité, tout contrat et tout site Internet en lien avec l’exploitation de la résidence, ce qui permettra d’avoir un contrôle plus efficace.
    • Pour obtenir un numéro d’enregistrement, un locataire qui souhaiterait exploiter son logement devra fournir l’autorisation du propriétaire à cet effet. De son côté, un propriétaire dont la résidence principale est située dans un immeuble détenu en copropriété divise aura à soumettre l’autorisation du syndicat des copropriétaires.

Rappelons aussi le Projet de loi 13 modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives, rendant obligatoire pour toutes les plateformes numériques de collecter et de reverser la taxe sur l’hébergement (TSH) qui assurera une meilleure équité fiscale.

Durant l’automne 2019, la Ministre du Tourisme, Madame Caroline Proulx, a annoncé les modifications réglementaires qui accompagneront la Loi de 2016 sur l’hébergement collaboratif.

  • Création d’une nouvelle catégorie d’hébergement touristique, appelée « établissement de résidence principale ».
  • Les personnes qui souhaitent offrir en location de courte durée leur résidence principale n’ont qu’à obtenir, facilement en ligne et à un coût raisonnable, un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être inscrit dans toute publicité, tout contrat et tout site Internet en lien avec l’exploitation de la résidence principale.
  • Dans les cas où une disposition autorisant la location à court terme serait déjà incluse dans le bail ou la convention de copropriété, celle-ci fera office d’autorisation du propriétaire ou du syndicat de la copropriété.
  • La taxe sur l’hébergement, qui représente 3,5% du prix d’une nuitée, doit être prélevée tant par les exploitants de résidences principales que ceux qui exploitent d’autres types d’établissements (autres résidences, hôtels, gîtes, etc.).
  • Si vous affichez votre demeure sur une plateforme numérique d’hébergement, ce sont les exploitants de ces plateformes qui sont tenus de percevoir la TSH et de la remettre à Revenu Québec.
  • À compter du 1er janvier 2020, les entreprises numériques canadiennes et étrangères qui offrent des services d’hébergement doivent prélever la taxe de vente du Québec.
  • Le prélèvement de la TVQ s’applique aux particuliers qui enregistrent 30 000 $ de revenus et plus.
  • Pour les autres catégories d’établissements, le cadre règlementaire reste inchangé. Entre autres, la visite d’un classificateur et l’affichage d’un « panonceau étoilé » s’appliquent encore.
  • Le nouveau formulaire d’attestation de classification simplifié sera disponible à compter du 1er février 2020 sur le site de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Les numéros d’établissement de résidence principale seront émis dès l’entrée en vigueur du Règlement, en mai 2020.

En contrepartie, le Gouvernement retirera aux municipalités certains droits, soit

  • Exclusion des établissements de résidence principale au taux de taxe non-résidentielle et à la taxe d’affaires.
  • Disposition visant à ce que le zonage municipal ne puisse avoir comme effet d’interdire l’exploitation des établissements de résidence principale en matière d’hébergement touristique.

Par la même occasion, le Gouvernement a annoncé la création d’un comité en vue de moderniser le système de classification en hébergement. La création d’un comité sur la modernisation du système québécois de classification des établissements d’hébergement touristique est saluée par l’industrie hôtelière. Bien représenté autour de la table, le secteur hôtelier se fera un porte-parole des demandes issues du milieu pour adapter la nouvelle mouture du système de classification aux réalités de notre marché.

L’AHQ salue la participation de Guillaume Lavoie, expert en économie collaborative et en politiques publiques et chargé de cours à l’École nationale d’administration publique (ÉNAP), à titre de président du comité de modernisation. L’AHQ sera partie prenante de ce comité et compte bien faire valoir ses propositions pour adapter le système de classification, créer sous son impulsion voilà plus de deux décennies. L’AHQ sera la seule association présente au sein du comité pour faire valoir les besoins et les intérêts de l’ensemble des hôteliers membres. Il est à rappeler que notre association se compose de 83% d’hôteliers indépendants provenant de chaque région du Québec.

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