Association Hôtellerie Québec

AFFICHAGE MARQUE DE COMMERCE

Dernière mise à jour par Nicolas Dufour - 9 décembre 2019
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Depuis le 24 novembre 2016, les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires visent à assurer une plus grande présence du français dans l’affichage des marques de commerce. Toutes les entreprises au Québec, peu importe leur taille, sont tenues de respecter ces dispositions. Ainsi, avec ces changements législatifs adoptés il y a maintenant 3 ans,

Si vous affichez une marque de commerce dans une autre langue que le français, vous aviez jusqu’au 24 novembre 2019 pour être en règle.

La règle qui nous intéresse ici est la suivante : « Une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce n’ayant pas de version française déposée peut être rédigée dans une autre langue que le français, sous réserve d’une présence suffisante du français. »

C’est une des exceptions à la règle générale (art. 58 de la Charte) qui stipule que «  l’affichage public et la publicité commerciale au Québec doivent être en français. Une autre langue peut aussi être présente, pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante (donc au moins deux fois plus gros ou deux fois plus présent, par exemple).

La règle qui prévaut lorsque le nom d’une entreprise est affiché, est donc qu’il doit l’être en français. Si une version dans une autre langue est aussi affichée, la version française doit être nettement prédominante, c’est-à-dire que l’impact visuel du français doit être beaucoup plus important que l’impact du nom dans toute autre langue. Plus gros, plus perceptible, plus évident.

Ceci constitue la « norme » qui est maintenant pleinement en vigueur. L’heure n’est plus aux représentations, mais bien plutôt à viser l’application et la conformité avec ces changements apportés depuis maintenant quelques années.

Ainsi, si votre marque de commerce est affichée uniquement dans une autre langue que le français, vous devrez assurer une présence dominante du français grâce à un terme générique ou un descriptif du produit ou du service offert, ou encore à l’aide d’un slogan ou de tout autre terme ou mention en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits et les services offerts aux clients.

Par exemple, Travelodge ou Quality Inn ou Times ou Choice, tout comme Canadian Tire ou Costco ou Walmart ne sont plus des marques de commerce acceptées tel quel.

Toutefois, il y a des exceptions et une certaine marge de manœuvre, notamment pour les noms propres qui sont devenus des marques de commerce (Marriott, Ritz Carlton, Hilton, Saint-James, Mount Stephen) et pour les acronymes (ALT, W, ITHQ) ou pour les mots inventés (Repotel, Crystal).

Travelodge pourrait devenir Hôtel Travelodge, mais il faudra l’accent circonflexe sur le ô sinon hotel sera le mot anglais. Métro ou Delta sont corrects, mais pas Prefered Hotels & Resorts, ni Econolodge. Attention à l’usage du mot Suites qui, en français, doit être devant le nom et non pas après. Hilton’s ou John Smith’s ne seront pas acceptés car les noms propres ont été modifiés. Sweet dreams Hotels & Resorts ne sera pas accepté, mais Hôtel Sweet dreams suites & resort le sera. Lakeshore, Riverside et Springfield ne seront pas acceptés.

Soulignons bien aussi que les marques de commerce concernées par l’exception, c’est-à-dire celles qui peuvent rester dans une autre langue que le français à condition d’être accompagnée d’une présence suffisante du français, doivent être enregistrées. Ce qui veut dire enregistrées au Registre des marques de commerce de l’office de la propriété intellectuelle du Canada. C’est ce seul enregistrement officiel qui confère le statut de marque de commerce enregistrée.

Les entreprises qui affichaient déjà une marque de commerce dans une autre langue que le français avaient jusqu’au 24 novembre 2019 pour rendre leur affichage conforme. Celles qui ne le sont pas encore ne subiront pas de mesures pénales si elles démontrent leur bonne foi et leur bon vouloir dans l’intention de se conformer à court terme.

La langue française est complexe et les cas d’espèce nombreux. Il y a beaucoup de paramètres à considérer et toutes les contestations, interprétations et pénalités devront être portées devant la Cour supérieure du Québec. Le processus pourra donc être long et fastidieux. Nous vous suggérons de contacter votre association pour que votre cas spécifique soit pris au mérite et que la meilleure recommandation possible vous soit énoncée. Nous travaillons en étroite collaboration avec les membres de l’équipe de l’OQLF qui nous ont assuré de leur collaboration avec comme objectif de vous supporter à atteindre la conformité et non pas de vous pénaliser. N’attendez pas pour vous prévaloir de ce service sans frais.

Votre équipe AHQ – 579 721-6215 ou 1 877 769-9776 – info@hotelleriequebec.com

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