Association Hôtellerie Québec

Hébergement illégal : nouvelle procédure

Dernière mise à jour par ComAHQ - 28 octobre 2014
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Le ministère du Tourisme a créé récemment une nouvelle page web dédiée au signalement de l’hébergement illégal. Cette page contient des renseignements sur ce qu’est l’hébergement illégal de même qu’un formulaire permettant de transmettre rapidement et en toute confidentialité toutes les données utiles au signalement.

On peut accéder directement à ce formulaire en cliquant sur ce lien ou bien il est possible également de communiquer :

  • Par courrier : Direction de l’accueil et de l’hébergement touristique, 900, boul. René-Lévesque Est, bureau 400, Québec (QC). G1R 2B5;
  • Par télécopieur : 418-646-6439.

Les données à transmettre sont les suivantes :

  • Coordonnées de l’établissement d’hébergement en défaut (numéro civique, nom de rue, municipalité) Obligatoire.
  • La preuve de location touristique pour 31 jours et moins (ex . : annonce Internet, photos de publicité, contrat de location, reçu, etc.) Obligatoire.
  • Les coordonnées du plaignant. Facultatif.
  • Le nom de l’exploitant de l’hébergement illégal et autres renseignements supplémentaires.  Facultatif.

Source : Info-CITQ

 

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