Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par emplacement et à un plafond global de 300 000 $ à partager par les entités affiliées. Seules les dépenses engagées en vertu d’accords conclus par écrit avant le 9 octobre 2020 (ou de la prolongation de ces accords) et liées à des immeubles admissibles situés au Canada seraient considérées comme des dépenses admissibles.
Les dépenses admissibles sont :
- Le loyer commercial;
- Les impôts fonciers (y compris les taxes scolaires et municipales);
- L’assurance de biens;
- Les intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux (sous réserve de plafonds) relativement à un immeuble admissible situé au Canada, moins les revenus tirés de la sous-location.
Les dépenses non admissibles sont :
- Les dépenses liées à un immeuble résidentiel utilisé par le contribuable (par exemple, sa résidence ou son chalet);
- Les paiements effectués entre des entités ayant un lien de dépendance ne seraient pas compris dans les dépenses admissibles;
- Les frais d’intérêt hypothécaire relatifs à un immeuble utilisé principalement pour tirer un revenu de location direct ou indirect d’entités n’ayant pas de lien de dépendance.
Mesure de soutien en cas de confinement au taux de 25 %
Une subvention additionnelle de 25 % sur les dépenses admissibles sera allouée pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible (en plus de la subvention au taux de 65 %).
Si l’organisme est assujetti à une restriction de santé publique et qu’il doit cesser ses activités pendant une partie seulement de la période admissible, la mesure de soutien en cas de confinement serait calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels l’emplacement pertinent a été touché.
Pour qu’un organisme puisse bénéficier de la mesure de soutien en cas de confinement à l’égard d’un immeuble admissible, les conditions suivantes doivent s’appliquer :
- l’organisme est admissible à la SUCL de base;
- l’ordonnance de santé publique exige que l’organisme prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- fermer complètement l’emplacement,
- cesser une partie ou la totalité de ses activités à l’emplacement, et il est raisonnable de conclure que, pendant la période de référence antérieure à la pandémie, les activités interrompues comptaient pour au moins environ 25 % des revenus de l’entité à cet emplacement.
Les exemples suivants illustrent certaines circonstances courantes où l’immeuble (l’emplacement) d’un organisme admissible à la subvention de base pourrait être admissible aux fins de la mesure de soutien en cas de confinement.
- Restrictions des services en salle à manger : un restaurant qui gagne habituellement environ 25 % ou plus de ses revenus en offrant des services en salle à manger pourrait être admissible en raison de la fermeture de sa salle à manger, même s’il remplace ces services par les commandes à emporter pour compenser en partie la perte de revenus causée par l’interruption des services en salle à manger.
- Fermeture des bars : un bar qui doit fermer ses portes en raison d’une restriction régionale de santé publique, et qui cesse ses activités car il prévoit une faible demande en commandes à emporter, pourrait être admissible.
- Fermeture des centres de conditionnement physique : un centre de conditionnement physique qui offre des cours de conditionnement de groupe et dont la fermeture est ordonnée pourrait être admissible, et ce, même si, par exemple, il passe à des cours en ligne.
- Fermeture des magasins de vente au détail : un magasin de vente au détail qui est tenu de fermer son emplacement dans un centre commercial, mais qui continue d’offrir des services de vente en ligne et de ramassage à l’auto pourrait être admissible dans la mesure où ses ventes en magasin représentent normalement au moins environ 25 % de ses revenus.
- Restrictions des types de services personnels : un salon d’esthétique qui, avant la pandémie, tirait la plupart de ses revenus de services que l’on ne peut pas offrir en portant un masque et qui ne peut plus les offrir en raison d’une restriction de santé publique pourrait être admissible.
- Autres fermetures de certaines activités intérieures : un cinéma ou un musée interactif dont la fermeture est ordonnée serait admissible.
- Fermeture en cas d’éclosion de COVID-19 dans les locaux : une soupe populaire qui doit fermer ses portes en raison d’une restriction spécifique de santé publique découlant du fait qu’un certain nombre de ses employés ont contracté la COVID-19 serait admissible.
Les exemples suivants illustrent certaines circonstances courantes où un organisme ne serait généralement pas admissible à la mesure de soutien en cas de confinement.
- Réduction des heures d’ouverture : un bar assujetti à une restriction exigeant que les bars d’une région ferment leurs portes au plus tard à 22 h chaque soir ne serait pas admissible, car il ne serait pas tenu de cesser ses activités pendant au moins une semaine.
- Exigences relatives à la distanciation physique : un restaurant qui tire la majorité de ses revenus de services offerts en salle à manger ne serait pas admissible à la suite d’une restriction de santé publique qui limite le nombre de clients à six par table, car il pourrait continuer à offrir des services en salle à manger.
- Restrictions des déplacements : un gîte touristique qui connaît une diminution de sa clientèle en raison de restrictions de déplacements ne serait pas admissible, car il peut continuer à fonctionner et il n’y a aucune ordonnance l’obligeant à cesser ses activités.
- Réduction du nombre de clients servis à la fois : un cinéma qui est tenu de limiter le nombre de clients admis en même temps ne serait pas admissible, car il ne serait pas tenu de cesser ses activités.
- Violation d’une ordonnance de santé publique : une usine qui doit fermer ses portes en raison d’une violation d’une restriction de santé publique ne serait pas admissible, car la fermeture résulte d’une infraction à une ordonnance de santé publique.
Modalités pour réclamer la SUCL et la mesure de confinement
Les organisations visées pourraient faire des demandes rétroactives pour la période allant du 27 septembre au 24 octobre 2020. Toutes les demandes devront être présentées dans les 180 jours suivant la fin de la période visée. La plateforme n’est pas encore disponible, nous vous informerons lorsqu’il sera possible de réclamer cette subvention.
Article supplémentaire: https://bjc.ca/sucl-admissibilite-taux-de-calcul-et-mesure-de-soutien-supplementaire/
