Association Hôtellerie Québec

Requête en cour supérieure

Dernière mise à jour par ComAHQ - 17 juillet 2014
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Le 8 juillet 2014, l’Association Hôtellerie Québec a déposé en Cour supérieure une requête visant à faire confirmer que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec ne s’applique pas aux travaux d’entretien ménager effectués par des établissements hôteliers en regard d’espaces loués pour des conférences, des banquets, des réunions ou des congrès.

Le dépôt de cette requête intervient dans le contexte où plusieurs établissements hôteliers membres de l’Association ont récemment reçu des demandes d’enquête et de communication de documents de la part du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec.

Le Comité paritaire requiert de ces établissements hôteliers qu’ils lui fournissent notamment des rapports sur l’entretien des espaces loués pour des conférences, des banquets, des congrès ou des réunions. Le Comité paritaire souhaite également procéder à des vérifications complètes des registres de paie.

Le Comité paritaire souhaite ainsi étendre la portée du Décret dans les établissements hôteliers et prélever des cotisations en vertu du Décret et ce, même si les salariés des établissements hôteliers sont pour la majorité déjà couverts par une convention collective et paient déjà des cotisations syndicales.

Cette nouvelle interprétation du Décret par le Comité paritaire est vivement contestée par l’Association qui, devant l’insistance du Comité paritaire pour procéder à ces enquêtes, a choisi de s’adresser à la Cour supérieure pour défendre les intérêts de ses membres et leur éviter d’avoir à faire face à une panoplie de procédures civiles, pénales et administratives qui pourraient être intentées contre eux par le Comité paritaire.

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