Association Hôtellerie Québec

MEV : révocation de l’autorisation accordée à Logicaisse

Dernière mise à jour par ComAHQ - 29 juillet 2014
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Revenu Québec annonce la révocation de l’autorisation permettant à la société Les Systèmes Informatiques Logicaisse ltée (Logicaisse) d’agir comme installateur de modules d’enregistrement des ventes (MEV) dont l’utilisation est obligatoire dans les établissements de restauration. Cette décision signifie que Logicaisse ne sera plus autorisée, à compter du 9 août 2014, à installer des MEV et à offrir un service de soutien technique relativement à ceux-ci.

Revenu Québec a également résilié les ententes relatives à la conception de produits conclues avec les sociétés 6991165 Canada inc. et 9023-5771 Québec inc., deux alter ego de Logicaisse. En effet, conformément aux renseignements figurant au registre des entreprises du Québec, ces deux sociétés sont contrôlées par le président et actionnaire unique de Logicaisse. La résiliation de ces ententes sera en vigueur le 8 octobre 2014 et aura pour effet d’empêcher ces deux entreprises d’obtenir le support technique de Revenu Québec et de faire attester la compatibilité de leurs systèmes d’enregistrement des ventes (SEV) avec les MEV.

Précisons que les attestations de conformité délivrées relativement aux SEV demeurent valides et que les SEV en question pourront encore fonctionner avec un MEV. Le retrait de ces privilèges n’a pas d’effet sur le fonctionnement des équipements déjà en place.

Rappelons que Logicaisse a été condamnée le 22 avril dernier à payer une amende de 350 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l’administration fiscale en modifiant, en installant ou en améliorant une fonction d’un programme permettant à des propriétaires de restaurant de camoufler des ventes et d’éluder le paiement des taxes et des impôts applicables.

Compte tenu de la gravité des accusations pour lesquelles Logicaisse vient d’être condamnée et du fait qu’il s’agit d’une deuxième condamnation en l’espace de six ans pour des infractions de même nature, Revenu Québec estime que le lien de confiance avec cette entreprise est maintenant brisé. Revenu Québec ne peut s’associer avec des entreprises qui participent à des stratagèmes d’évasion fiscale.

Revenu Québec invite les restaurateurs concernés qui souhaitent obtenir plus d’information à communiquer avec son service à la clientèle en composant le 1 855 271-0519.

Source : Commniqué

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