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Rappel : Modifications à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement d’application en vigueur le 1er août 2019

Dernière mise à jour par Julia Lavisse - 25 juillet 2019
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Rappel : 

Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation et ses règlements.

MISE EN GARDE

Ce document présente un contenu vulgarisé dans le but de favoriser la compréhension des modifications législatives entrant en vigueur le 1er août 2019. Il ne remplace en aucun cas les textes de la loi sur la protection du consommateur et de son règlement d’application. Ceux-ci ont préséance ; il est suggéré de s’y référer.

Programme de fidélisation : renseignements à fournir avant l’adhésion

Pour qu’un consommateur adhère à un programme de fidélisation, le commerçant de programme de fidélisation doit prendre une entente avec lui. Avant, il doit l’informer, par écrit :

  • des conditions pour obtenir des unités d’échange ;
  • des modalités applicables pour échanger ces unités ;
  • des modalités liées à l’expiration des unités d’échange, s’il y a lieu (les règles décrites sous Rappels doivent alors être respectées) ;
  • du taux utilisé pour convertir les unités d’échange déjà obtenues sous une autre forme d’unités d’échange, s’il y a lieu.

Rappels 

  • L’expiration des unités d’échange à une date déterminée ou après une période établie (cinq ans après l’adhésion du consommateur au programme, par exemple) est interdite. Cette règle s’applique aussi aux unités d’échange obtenues puis converties sous une autre forme d’unités d’échange.
  • L’entente prise avec le consommateur peut inclure une politique d’inactivité. Les conditions suivantes doivent alors être remplies :
  • L’entente prévoit l’expiration des unités d’échange quand le consommateur n’en obtient ou n’en échange aucune pendant une période donnée, qui doit être d’au moins un an.
  • Le commerçant de programme de fidélisation transmet un avis d’inactivité au consommateur de 30 à 60 jours avant l’expiration. Cet avis :
  • porte uniquement sur le fait que l’inactivité entraînera l’expiration des unités d’échange ;
  • précise la date d’expiration

Programme de fidélisation : modification autorisées

Le commerçant de programme de fidélisation peut modifier, sans avoir l’accord du consommateur, certains éléments essentiels d’une entente sans date de fin. L’entente doit toutefois respecter les conditions qui suivent :

  • présenter les éléments que le commerçant se réserve le droit de modifier ;
  • préciser le fait que le consommateur doit être informé du changement par un avis écrit, clair et lisible, transmis de 60 à 90 jours avant son entrée en vigueur. Cet avis contient uniquement :
  • la nouvelle clause ou la clause modifiée,
  • la clause avant sa modification,
  • la date d’entrée en vigueur de la modification,

S’il est contraire à ce qui est présenté ci-dessus, le contenu d’une entente en cours au 1er août 2019 n’est pas valide.

Programme de fidélisation : modification interdites

Dans le cadre d’une entente sans date de fin, le commerçant de programme de fidélisation ne peut pas modifier les éléments qui suivent si le changement est au désavantage du consommateur :

  • le nombre d’unités d’échange déjà obtenues ;
  • le taux utilisé pour convertir les unités d’échange déjà obtenues sous une autre forme d’unités d’échange, s’il y a lieu.

Exemple

Un consommateur a 40 unités d’échange lui permettant de se procurer un bien gratuitement ou au rabais. Le commerçant ne peut pas décider de réduire à 30 le nombre d’unités obtenues par ce consommateur.

Programme de fidélisation : modification du nombre d’unités nécessaires pour un échange

Dans l’entente prise avec un consommateur, un commerçant de programme de fidélisation ne peut pas prévoir une clause lui permettant d’augmenter de façon démesurée le nombre d’unités d’échange nécessaires pour obtenir un bien ou un service. Il doit tenir compte de l’augmentation de valeur au détail du bien ou du service.

Programme de fidélisation : modification temporaire

Le commerçant de programme de fidélisation peut temporairement apporter une modification à un élément essentiel d’un programme de fidélisation si elle est à l’avantage du consommateur. L’envoi d’un avis au consommateur n’est pas exigé.

Exemple

Pendant une semaine, le commerçant pourrait doubler le nombre d’unités d’échange qu’obtient le consommateur lors d’un achat.

Programme de fidélisation : rappel des exemptions

Certains commerçants de programmes de fidélisation sont exemptés d’appliquer les règles décrites ici. En effet, elles ne s’appliquent pas quand un programme de fidélisation permet au consommateur d’obtenir uniquement, gratuitement ou un rabais :

  • un bien ou un service de 50 $ ou moins (c’est sa valeur au détail qui est considérée) ;
  • un seul bien ou service (ou un seul ensemble de biens ou services), à condition qu”il soit déterminé au moment où le consommateur adhère au programme.

Carte de crédit : retenue d’une somme

Pour retenir une somme sur la carte de crédit d’un consommateur qui s’apprête à faire un paiement, il faut préalablement l’informer de :

  • la somme retenue ;
  • la raison de cette retenue ;
  • la durée de la retenue ;

Autrement, la retenue est interdite.

Source : Office de la Protection du Consommateur

 

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