Association Hôtellerie Québec

Contrats de services de placement ou de location de personnel

Dernière mise à jour par ComAHQ - 17 octobre 2017
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Savez-vous que vous devez respecter certaines obligations entrées en vigueur le 1er mars 2016 concernant les contrats de services de placement ou de location de personnel.  Revenu Québec vous invite à consulter la liste des obligations à respecter à cet égard.

Un contrat de services de placement ou de location de personnel est visé par les obligations liées à l’attestation de Revenu Québec si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre une agence de placement de personnel et un client;
  • les services prévus au contrat consistent à fournir les travailleurs nécessaires permettant de combler les besoins temporaires de main-d’œuvre du client, d’une autre personne ou d’un organisme public dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise ou de leurs activités, selon le cas;
  • selon le cas,
    –  le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de services de placement ou de location de personnel déjà conclus dans l’année civile, mais après le 29 février 2016, entre un client et une même agence de placement, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises),
    – le total du coût des contrats de services de placement ou de location de personnel conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un client et une même agence de placement, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.

Exception
Les obligations décrites plus haut ne s’appliquent pas à l’égard d’un contrat donné lorsqu’il doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

Pour en savoir plus, consultez le site de Revenu Québec sur le sujet.

 

Articles de référence - consultez le site .

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