Association Hôtellerie Québec

Cartes-Cadeaux

Dernière mise à jour par ComAHQ - 22 janvier 2014
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Les très nombreuses représentations de l’AQIT ont permis d’obtenir un moratoire de deux ans pour les entreprises touristiques saisonnières afin qu’elles puissent maintenir une date d’expiration pour leurs cartes-cadeaux et cartes prépayées.

En effet, le moratoire, qui prend fin le 31 décembre 2015, indique qu’une carte prépayée pourra avoir une date de péremption si elle remplit les conditions suivantes : «…si cette carte est émise par une entreprise touristique, qu’elle est utilisable pendant toute une saison déterminée et a exclusivement pour objet un service déterminé qui, par sa nature, est saisonnier, à la condition que la nature du service, le fait que ce service soit saisonnier et la date de péremption apparaissent sur la carte. »

L’AQIT continue ses représentations auprès du gouvernement, cette fois afin d’obtenir une dérogation permanente. On entend démontrer qu’une date limite d’utilisation ne cause pas de préjudice au consommateur mais lui permet plutôt de profiter d’offres avantageuses. Si cette pratique concerne votre secteur, l’AQIT aura besoin de votre collaboration pour répertorier les plaintes que vos membres auraient pu traiter. On cherche ici spécifiquement les plaintes au regard d’une date limite d’utilisation d’une carte-cadeau ou prépayée, ainsi que la proportion que représentent ces plaintes sur le nombre de cartes vendues.

Deux périodes sont visées : avant la dérogation, soit du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, et après la mise en vigueur de la dérogation, soit du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Appuyée par les résultats de cette cueillette, l’AQIT est confiante d’obtenir une réponse positive du gouvernement.

Vous pouvez joindre l’AQIT par courriel à info@aqit.ca

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