Association Hôtellerie Québec

Actualité RH et SST : Jurisprudence récente vs récupération de $$$

Dernière mise à jour par Nicolas Dufour - 22 août 2019
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Un employeur peut-il retenir la totalité ou une partie de la rémunération d’un employé parce qu’il doit lui rembourser une dette ? Par exemple parce qu’il n’a pas remboursé sa prime d’assurance-collective pendant son absence; ou parce qu’il a reçu du salaire en trop ?

L’article 49 de la Loi sur les normes du travail (LNT) stipule grosso modo que non, sauf si :

  1. Il y est contraint par une loi, une ordonnance, un règlement ou autre (comme une pension alimentaire);
  2. Si l’employé y consent par écrit pour une raison spécifique.

Toutefois, BONNE NOUVELLE, la Cour d’appel du Québec a jugé que cet article 49 LNT ne concerne que les sommes payables à un tiers, que ceux-ci ne peuvent pas récupérer par l’intermédiaire de l’employeur, et non pas aux sommes dues à l’employeur lui-même !

L’employeur n’est donc pas visé par cette interdiction de la LNT de retenir des sommes qui lui sont dues sur la paie de ses employés, sans leur consentement. Lorsqu’il a versé des sommes en trop à un employé, ou lorsqu’un employé est endetté envers lui, l’employeur peut bénéficier du mécanisme de la COMPENSATION LÉGALE régit par le Code civil du Québec.

Il s’agit d’une opération qui se fait automatiquement, lorsque deux parties sont endettées réciproquement l’une envers l’autre. Le montant que chacune doit à l’autre s’éteint alors jusqu’à concurrence du montant le moins élevé des deux. Une compensation s’effectuera donc entre la somme que l’employé devait rembourser à son employeur et la paie que l’employeur lui doit. IL EST DONC BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUX DE CONSENTIR À UNE AVANCE DE SALAIRE QUE DE PRÊTER DE L’ARGENT PERSONNELLEMENT À UN EMPLOYÉ. Car un prêt est une transaction PERSONNELLE qui ne peut être récupéré qu’en allant aux petites créances ou à la Cour du Québec si le montant est supérieur à 15 000$. Une avance salariale est une modalité très différente, et elle peut être recouverte beaucoup plus facilement.

Toutefois, ATTENTION, dans de telles circonstances, une telle compensation ne sera possible que si la dette est certaine, liquide et exigible, pour reprendre l’énoncé des dispositions du Code civil. Cela signifie que la dette devra être admise ou pratiquement incontestable, qu’on pourra en déterminer la valeur exacte ou la chiffrer très précisément, et que le terme ou délai du paiement est dépassé ou expiré. À ces conditions, et seulement si les trois sont respectées, l’employeur pourra se prévaloir du mécanisme de compensation.

En terminant, l’employeur pourra récupérer la somme en totalité d’un seul coup lorsque le contexte est celui d’une fin d’emploi. Si le lien d’emploi est maintenu, l’employeur devra aviser l’employé des déductions qui lui seront faites et celles-ci devront être raisonnables et graduelles (10% de la paye nette ou un montant proportionnel à la rémunération gagnée).   

Nouvelle rédigée et commentée par notre Chargé de projets, Thierry Hamtiaux. Titulaire d’une maîtrise en psychologie industrielle et un diplôme d’études spécialisées supérieures, il compte 40 ans d’expérience majoritairement comme conseiller auprès des employeurs. Il agit comme chargé de projets avec l’AHQ depuis 2015. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions, conseils, avis ou soutien en RH et SST. 

 

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