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14 JUIN 2022 : DATE LIMITE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE AU PAUPME ET AU PACTE

 

Québec, le 9 juin 2022 – Suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire annoncée le 1er juin dernier,  le gouvernement du Québec a déterminé les modalités entourant la fin du programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) et du Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Les établissements souhaitant bénéficier de ces deux programmes ont jusqu’au 14 juin 2022 pour déposer leur demande.

Le PACTE désormais accessible aux nouveaux hôteliers et aux nouveaux gîtes

Notre travail de représentation a porté ses fruits : les nouveaux gîtes de 4 chambres et plus et les nouveaux hôteliers qui ont ouvert leur porte en pleine pandémie sont désormais également éligibles au PACTE. Attention : ils ont aussi jusqu’au 14 juin 2022 pour soumettre leur demande à Investissement Québec.
Il faudra démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité contrairement aux autres entreprises du domaine du tourisme qui doivent plutôt démontrer qu’elles étaient rentables avant la pandémie.

Cela signifie que si des établissements avaient formulé une demande et qu’elle avait été refusée, Investissement Québec pourra reprendre l’analyse du dossier.

Les entreprises ayant reçu une aide financière remboursable dans le cadre du PACTE régulier pourront voir convertir en contribution non remboursable jusqu’à l’équivalent de 25 % de cette aide financière selon les critères suivants : 

  • le montant maximal admissible est de 40 000  $ par établissement;
  • les entreprises doivent être toujours en activité; 
  • les entreprises ne doivent pas être sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; 
  • la conversion ne s’applique sur la portion du capital; 
  • la conversion doit être réalisée au plus tard le 31  mars  2023.

Les gîtes de 3 chambres et moins et la partie non commerciale des gîtes de 4 chambres et plus ne sont pas admissibles.



Le PAUPME vise à soutenir, par le biais de prêts d’un montant de moins de 50 000 $, le fonds de roulement des PME ayant des besoins de liquidités afin qu’elles soient en mesure de maintenir, de consolider ou de relancer leurs activités.

Le PACTE appuie, par l’entremise de prêts ou de garanties de prêt d’un montant minimal de 50 000 $, le fonds de roulement des entreprises afin qu’elles puissent poursuivre leurs activités.
Notons que le PACTE AERAM a pris fin depuis le 31 mars 2022.


Source : Gouvernement du QuébecInvestissement Québec